La pénalisation de la discrimination dans l'accès aux stages est désormais inscrite dans la loi. La proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations a été définitivement adoptée le 6 novembre 2001.

Son article premier stipule : "  Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise (...) en raison de son origine, (...), de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, (...) de ses convictions religieuses, de son appartenance physique, de son patronyme (...) ".

La charge de la preuve est inversée. L’article premier de la loi précitée indique : " En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. "

Certains élèves, refusés à l’entrée des stages, ne pouvaient de ce fait obtenir leur diplôme. Pour bannir cette situation inadmissible, la recherche des entreprises d’accueil est désormais confiée aux équipes pédagogiques des établissements. Bien sûr, les élèves peuvent y être associés.

Cette mesure a été précisée dans la circulaire du 2 juin 2000 relative à l'encadrement des périodes de formation en entreprise (PFE) et mise en œuvre dès la rentrée 2000. Elle indique notamment que " l'équipe pédagogique veille particulièrement à protéger les élèves d'éventuelles pratiques discriminatoires ".

Le décret encadrant les périodes de formation en entreprise, qui sera publié au premier trimestre 2002, encourage également les établissements à établir des fichiers d'entreprises d'accueil.

La mise en service du numéro de téléphone gratuit, le " 114 ", renforce ce dispositif de lutte contre les discriminations. Les victimes des discriminations y sont écoutées et prises en charge, notamment pour leurs démarches judiciaires. Des affiches présentes dans tous les lycées professionnels informent les élèves, enseignants, personnels et parents de l'existence de ce nouveau service.

L'article 8 de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations en précise les missions. "  Un service d'accueil téléphonique gratuit est créé par l'État. Il concourt à la mission de prévention et de lutte contre les discriminations raciales. Ce service a pour objet de recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes ou témoins de discriminations raciales. Il répond aux demandes d'information et de conseil, recueille les cas de discriminations signalés ainsi que les coordonnées des personnes morales désignées comme ayant pu commettre un acte discriminatoire. Dans chaque département est mis en place, en liaison avec l'autorité judiciaire et les organismes et services ayant pour mission ou pour objet de concourir à la lutte contre les discriminations, un dispositif permettant d'assurer le traitement et le suivi des cas signalés et d'apporter un soutien aux victimes, selon des modalités garantissant la confidentialité des informations. "

La lutte contre le racisme et les discriminations est intégrée dans les thématiques à aborder par les élèves de lycées professionnels en cours d’éducation civique, juridique et sociale (ECJS). Le manuel d’ECJS du ministère de l’enseignement professionnel comprend notamment une fiche exemple expérimenté pour pouvoir traiter en classe de la question : " peut-on lutter efficacement contre la discrimination raciale ? ".

Le Ministère de l’enseignement professionnel relance la semaine d’éducation contre le racisme et les discriminations dans les lycées professionnels. Elle se tiendra du 18 au 24 mars 2002. Une brochure de la Ligue de l’enseignement, préfacée par Jean-Luc Mélenchon, sera distribuée aux établissements qui organiseront durant cette semaine des actions éducatives de lutte contre le racisme. Dans les formations professionnelles du supérieur se tiendra au même moment le 7^ème festival étudiant contre le racisme. Il sera parrainé par le Ministre de l’enseignement professionnel à la demande de l’association organisatrice.

Références :

Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations - J.O. du 17 novembre 2001.